Décryptage Réglementaire : Décret tertiaire

Le décret tertiaire est une disposition prévue dans le cadre de la loi ELAN et qui s’est concrétisée à travers un Décret datant de 2019, le texte que l’on appelle « Décret Tertiaire » et d’un certain nombre d’arrêtés d’application.

L’objectif de ce dispositif réglementaire, que l’on dénomme également « dispositif éco-énergie tertiaire » est d’améliorer la performance énergétique de l’ensemble du parc des bâtiments du secteur tertiaire.

Tous les bâtiments abritant une activité tertiaire sont concernés (peu importe la nature de cette activité tertiaire), quelle que soit leur année de construction, dès lors que leur surface est supérieure à 1000 m².

Ces 1000 m² peuvent se trouver dans un même bâtiment ou répartis sur différents bâtiments d’une même unité foncière. Sont donc concernés les bâtiments de bureaux, le patrimoine des collectivités, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé et la liste est encore très longue.

En ce qui concerne les acteurs, sont assujettis au texte à la fois les maîtres d’ouvrage de ces bâtiments, mais également les occupants. Pour ces derniers, peu importe la surface du bâtiment qu’ils occupent dès lors que celui-ci est assujetti.

Les obligations sont de deux natures. La première est une obligation de déclaration. Déclaration du bâtiment concerné et déclaration des énergies que consomment ce bâtiment. Ces déclarations sont à réaliser sous une plateforme numérique gérée par l’ADEME et dénommée OPERAT. Ces déclarations vont se dérouler en deux temps. Une première phase, qui devra avoir été finalisée avant le 30 Septembre 2022, consistera à déclarer la situation passée, la situation « de référence » comme on l’appelle dans ce dispositif. L’année de référence doit être choisie sur la période 2010/2019. Puis chaque année, il faudra déclarer les consommations de l’année n-1.

La seconde obligation est une obligation de performance énergétique à faire atteindre aux bâtiments concernés, avec des objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050.

L’évaluation de la performance énergétique pourra se faire, soit de manière absolue, en comparaison avec un seuil de consommation fixé par arrêté pour chaque famille d’activité tertiaire soit de manière relative, en comparaison à la situation de référence et avec un objectif de -40% pour 2030.