Décret tertiaire

Nous nous retrouvons pour un nouveau billet réglementaire consacré cette fois au décret tertiaire. Rappelons que le décret tertiaire, aussi appelé décret éco énergie tertiaire, est issu de la loi ELAN de 2018. Il a pour objectif de permettre la diminution de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires en obligeant leurs propriétaires à réaliser des actions de rénovation et de maîtrise de l’énergie. Il faut savoir qu’en France, les bâtiments tertiaires représentent près d’1 milliards de m², soit environ ¼ de la surface totale de bâtiments, mais leur consommation d’énergie représente 1/3 de la consommation du parc et 1/3 des émissions de gaz à effet de serre. Il y a donc un enjeu majeur à agir pour diminuer l’impact environnemental de ces bâtiments. Quels sont les bâtiments concernés par ces obligations ? Ce sont les bâtiments dont la surface consacrée aux activités tertiaires est supérieure à 1 000 m². Il peut donc s’agir d’hôtels, de bureaux, de commerces, de bâtiments dédiés à l’enseignement, des bâtiments administratifs.

Dans le cas de bâtiments à usage mixte (logement + cabinet médical et commerces par exemple), seule la partie consacrée aux usages tertiaires est concernée. Les bâtiments du parc privé mais aussi les bâtiments publics sont concernés. Et, attention, la loi Climat et Résilience a introduit le fait que les bâtiments construits après 2018 seront également soumis aux obligations de ce décret tertiaire contrairement à ce qui était initialement prévu. Venons-en justement à ces obligations. Quelles sont-elles ? Le décret prévoit une obligation principale : la réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments avec un objectif d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. L’objectif est fixé par rapport à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010. Toutefois, il sera également possible de remplacer la diminution des consommations par l’atteinte d’un niveau de consommation en énergie finale qui devra être inférieur à un seuil, celui-ci étant fixé pour chaque secteur d’activité par un arrêté à venir.

Voyons maintenant le calendrier. La crise sanitaire a quelque peu chamboulé l’agenda initialement prévu. La date du 30 septembre 2022 est maintenant celle à retenir pour la soumission sur une plateforme en ligne des consommations de référence de chaque bâtiment. Puis les déclarations de consommation annuelle devront se faire tous les ans, au plus tard au 30 septembre pour l’année N-1. La vérification des objectifs se fera fin 2031, fin 2041 puis fin 2051.

Quelles seront les conséquences de ces mesures pour les acteurs de la menuiserie, métallerie, façade ? Parmi les leviers d’action pour réduire la consommation des bâtiments, on pense naturellement à l’isolation des façades vitrées, qui représentent une surface importante pour ces bâtiments tertiaires, à l’installation d’équipements de protections solaire et de dispositifs de gestion et contrôle ! Autant de projets pour les entreprises du secteur !