Voici donc notre nouveau billet réglementaire qui aborde le sujet des déchets de chantier.
C’est un sujet majeur car le bâtiment génère plus de 40 millions de tonnes de déchets tous les ans. Alors que certains de ces déchets sont largement valorisés, d’autres ne le sont pas du tout. La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire, dite loi AGEC entend ainsi s’attaquer à ce sujet majeur.
La loi AGEC, a été votée le 30 Janvier 2020. Elle comprend plusieurs mesures spécifiques aux déchets du bâtiment :
L’une de ces mesures concerne l’obligation pour le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic déchets. C’est une obligation qui existait précédemment, mais que la loi AGEC étend. Ce diagnostic s’appelle désormais diagnostic PMD pour Produits, Matériaux et Déchets.
Il interviendra désormais non seulement dans les chantiers de démolition mais également pour des réhabilitations importantes.
Ce sont en particulier les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m² qui sont concernés, mais également des bâtiments ayant accueilli une activité industrielle, agricole ou commerciale.
Le diagnostic PMD devra fournir toutes les informations permettant d’évaluer les possibilités de réemploi des PMD présents dans les bâtiments : nature, quantité, état de conversation, indications sur les possibilités de réemploi, indications sur les précautions de dépose, de stockage et de transport.
C’est uniquement à défaut de réemploi, que le diagnostic indique les filières de gestion et de valorisation des déchets issus de la démolition ou de la réhabilitation envisageables.
Un autre volet de la loi AGEC est la création d’une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs, dite filière REP, pour l’ensemble des matériaux, produits et équipements du bâtiment. Le principe repose sur le financement par les producteurs et distributeurs d’un ou plusieurs éco-organismes qui prendra en charge la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Ainsi, l’objectif est que soit repris sans frais tous les déchets de construction ou de démolition qui font l’objet d’une collecte séparée.
Par ailleurs, la loi prévoit l’extension du périmètre de la REP sur les emballages, aux emballages professionnels, à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, le principe de reprise et de gestion de la fin de vie sera appliqué également à tous les emballages des produits de construction.
Les décrets d’application de toutes ces mesures sont peu à peu soumis à consultation publique et publiés. Ils précisent les modalités de mise en œuvre : notamment le maillage territorial des points de reprise et les obligations de tri ouvrant droit à la reprise.
La loi devrait entraîner progressivement des changements dans l’organisation des chantiers afin de gérer ces déchets et permettre leur collecte et leur reprise.
pour aller plus loin :
Avec plus de 40 millions de tonnes de déchets de chantier produits chaque année, il est compréhensible que la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC) inclut le secteur du bâtiment dans ses mesures phares. En effet, la loi AGEC, votée le 30 janvier 2020, prévoit de nombreuses mesures applicables au secteur du bâtiment. Nous vous proposons de découvrir les deux principales.
Le diagnostic PMD pour les déchets de chantier étendu aux chantiers de réhabilitation
Il existait une obligation de réaliser un diagnostic déchets pesant sur le maître d’ouvrage d’un chantier de démolition.
La loi AGEC prévoit d’étendre cette obligation aux chantiers de réhabilitation considérés comme conséquents, à savoir ceux concernant une surface au plancher supérieur à 1 000 m². Mais cela sera également valable pour les bâtiments ayant accueilli une activité industrielle, agricole ou commerciale.
Dans le cadre de l’extension du champ d’application de cette obligation, on ne parlera plus de diagnostic déchets, mais de diagnostic PMD pour Produits, Matériaux et Déchets.
L’objectif du diagnostic PMD est de favoriser le réemploi. L’orientation vers les filières de gestion et de valorisation des déchets sera la solution à retenir en dernier ressort si aucune solution de réemploi n’est possible.
Pour y parvenir, le diagnostic PMD doit préciser la nature des déchets de chantier, leur quantité, leur état de conservation, etc. Il doit aller plus loin en indiquant également les possibilités de réemploi, ainsi que les précautions à prendre pour la dépose, le stockage et le transport des déchets de chantier.
Gestion et suivi des déchets de chantier : La création d’une REP pour le secteur du bâtiment
La loi AGEC prévoit également la création d’une filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour contraindre les professionnels à prendre conscience de l’impact des déchets de chantier sur l’environnement. C’est ce que l’on appelle communément le principe du “payeur pollueur”.
Dans un premier temps, seront concernés par la création de la filière REP :
- les matériaux de construction ;
- les produits du secteur du bâtiment ;
- les équipements du bâtiment.
Ensuite, elle devrait s’étendre aux emballages et aux emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025.
L’objectif est d’assurer la collecte des déchets de chantier pour lutter contre les dépôts sauvages. Les producteurs de déchets de chantier devront s’acquitter d’une sorte de redevance destinée à financer des micro-organismes dédiés à la collecte et à la gestion de leurs déchets.
La fin de vie des produits, matériaux et équipements, puis des emballages, sera donc totalement prise en charge.
On ne connaît pas encore le maillage territorial des différents micro-organismes, ni les points de reprise, ni les obligations précises de tri en amont pour permettre la collecte des déchets de chantier. En effet, les différents décrets d’application de la loi AGEC sont pris au fur et à mesure. Les changements devraient donc se faire de manière progressive. Mais il est essentiel d’anticiper leur mise en place pour les professionnels du bâtiment, car cela risque de bouleverser l’organisation des chantiers et tout particulièrement la gestion des déchets de chantier.
